Liste des Résumés d'arrêt
en ordre alphabétique
» A
» B
» C
» D
» E
» F
» G
» H
» I
» J
» K
» L
» M
» N
» O
» P
» Q
» R
» S
» T
» U
» V
» W
» X
» Y
» Z

Résumés d'arrêt et présentation

L’Institut fait parvenir aux abonnés des résumés d’arrêt. Les résumés d’arrêt traitent de décisions de tribunaux canadiens qui ont un impact sur le droit linguistique.

Note explicative

Les résumés d'arrêts suivants découlent de l'étude d'impact portant sur les droits linguistiques judiciaires que M^e Pierre Foucher a préparé pour l'Institut Joseph-Dubuc.

Vous noterez que certains termes ou expressions y apparaissent en caractères gras. Ces termes ou expressions sont utilisés couramment en français juridique.